Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marc Miller
Tout cas de harcèlement, d'abus ou d'exploitation de travailleurs étrangers temporaires est inacceptable et n'est pas toléré au Canada. Le gouvernement du Canada (GC) reconnaît qu'il peut y avoir des déséquilibres de pouvoir inhérents entre certains employeurs et travailleurs étrangers temporaires, et a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour aider à assurer la protection des travailleurs.
Le gouvernement du Canada vise à équilibrer la nécessité d’aider les employeurs à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans l’économie compétitive du Canada, tout en cherchant à protéger les travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada. Les permis de travail spécifiques à l’employeur demeurent une caractéristique importante du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) et du système d’immigration du Canada.
L’élimination des permis de travail spécifiques à l’employeur représenterait un changement fondamental qui pourrait avoir un impact négatif sur le système actuel de migration de main-d’œuvre et ne réduirait pas nécessairement les abus et l’exploitation dans le cadre du programme des TET. Même avec des permis de travail ouverts, les personnes vulnérables pourraient avoir des difficultés à quitter leur employeur, notamment des compétences et des options financières limitées, de faibles connaissances en langues officielles et des difficultés à trouver un logement abordable, entre autres. La suppression du permis de travail spécifique à l'employeur risque également de rendre plus difficile la rétention des travailleurs dans certaines professions et industries, exacerbant ainsi les pénuries de main-d'œuvre dans de nombreuses régions, y compris celles qui sont plus rurales ou éloignées.
Program Integrity
Les employeurs dans le cadre du programme TET s'engagent à prendre plusieurs mesures clés de protection des travailleurs (en particulier pour les travailleurs à faible salaire), telles que le billet d'avion aller-retour payé et un engagement à aider à la recherche de logements abordables. Le programme garantit également que les salaires des travailleurs étrangers temporaires correspondent à ceux des Canadiens effectuant le même travail, ce qui, en retour, protège l'économie canadienne des pressions à la baisse sur les salaires et profite à tous les travailleurs. les travailleurs étrangers temporaires ainsi que les Canadiens et les résidents permanents.
Les permis de travail spécifiques à un employeur peuvent offrir des mesures de protection aux ressortissants étrangers, car les employeurs des titulaires de permis de travail spécifiques à un employeur sont immédiatement soumis à un régime de conformité qui vise à garantir que les employeurs respectent les exigences du programme et les obligations réglementaires. Cela permet au gouvernement du Canada de mener des inspections pour s’assurer que les employeurs respectent les conditions réglementaires et les lois sur les normes d’emploi – par exemple, en fournissant un lieu de travail exempt d’abus, en respectant la description de poste d’un travailleur et en n’exerçant pas de représailles contre les travailleurs qui font part de leurs inquiétudes.
Lors d'une inspection (qui peut être menée avec ou sans préavis), les employeurs doivent démontrer qu'ils respectent les modalités du programme TET énumérées dans l'étude d'impact sur le marché du travail. S’il s’avère qu’un employeur a violé les conditions du programme et qu’il ne s’y conforme pas, il s’expose à des conséquences, notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars et une interdiction temporaire ou permanente du programme. Les permis de travail spécifiques à l'employeur permettent au gouvernement de savoir, à des fins d'intégrité du programme et de protection des travailleurs, quels employeurs emploient des travailleurs étrangers à un moment donné et sur quels lieux ils travaillent.
En 2022-2023, le Ministère a réalisé plus de 2 100 inspections. Grâce à ces inspections, 1 014 employeurs ont été jugés conformes, 1 015 ont été jugés conformes avec justification et 116 ont été jugés non conformes.
Au cours d'une inspection, lorsqu'IRCC conclut que l'employeur n'a pas respecté le Règlement, l'employeur a la possibilité de justifier sa non-conformité (à titre de mesure d'équité procédurale). Un employeur peut être jugé conforme avec justification s'il est en mesure de démontrer que la raison de sa non-conformité peut être justifiée à l'aide des justifications incluses dans le Règlement (par exemple, une erreur commise de bonne foi par l'employeur, un changement de loi fédérale ou provinciale, ou une modification aux dispositions d'une convention collective), et s'ils remédient aux effets de la violation (par exemple, indemniser le travailleur étranger pour son salaire impayé).
Mesures de protection des travailleurs
Dans le cadre de l'engagement plus large du gouvernement du Canada envers la protection des travailleurs, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a introduit, en juin 2019, des mesures pour permettre aux travailleurs de quitter plus facilement des situations de violence avec l'introduction du permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables ( OWP-V). Ce permis permet aux travailleurs titulaires d'un permis de travail valide spécifique à un employeur qui subissent ou risquent de subir des abus dans leur travail d'accéder à un permis de travail ouvert. Grâce à un permis de travail ouvert, les travailleurs peuvent sortir rapidement d'une situation de violence et travailler pour presque n'importe quel employeur au Canada.
L'OWP-V a une charge de preuve inférieure à celle de la plupart des programmes d'immigration, reconnaissant que les abus sont souvent difficiles à justifier. Bien que nous reconnaissions les critiques du PTO-V concernant les délais de traitement plus longs que prévu, IRCC s'efforce continuellement de réduire les obstacles auxquels les travailleurs pourraient être confrontés pour sortir d'une situation d'abus. La délivrance d'un PTO-V déclenche un renvoi aux régimes de conformité des employeurs du PMI ou du PTET, selon le programme dans le cadre duquel le travailleur étranger a été embauché, et donne lieu à une inspection dans le cadre du programme connexe (PMI ou PTET).
De plus, à l'automne 2021, le Ministère a commencé à déployer une formation tenant compte des traumatismes pour les agents qui traitent les demandes OWP-V. Cette formation comprend un cadre décisionnel et des procédures de suivi auprès des clients afin de surmonter les obstacles systémiques qui empêchent les TET vulnérables de postuler et de réussir à obtenir un PTO-V. Cette formation continue d'être dispensée aux agents évaluant les candidatures OWP-V.
Le programme PTET comporte également des mesures existantes dans le cadre du volet Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), qui permettent aux travailleurs de travailler pour un autre employeur du PTAS sans avoir à demander un nouveau permis de travail, sous réserve d'accords entre le pays d'origine, l'employeur et l'employé.
Au Canada, les travailleurs étrangers temporaires ont les mêmes droits à la protection du lieu de travail en vertu des normes d'emploi fédérales, provinciales et territoriales applicables que les Canadiens et les résidents permanents. Le gouvernement comprend que les travailleurs migrants au Canada pourraient être confrontés à des difficultés pour connaître et accéder à leurs droits au Canada. Ainsi, en septembre 2022, des modifications réglementaires ont été apportées pour obliger les employeurs à fournir aux travailleurs migrants des informations sur leurs droits, y compris l'accès aux soins de santé pendant leur séjour au Canada.
De plus, le gouvernement du Canada a introduit la Politique publique sur le changement d'employeur en mai 2020. La politique publique permet aux travailleurs étrangers temporaires déjà au Canada qui changent d'emploi ou d'employeur et qui ont obtenu une offre d'emploi dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Programme de mobilité, pour commencer rapidement à travailler avec un nouvel employeur ou dans une nouvelle profession avant une décision finale sur leur demande de permis de travail. Les travailleurs éligibles peuvent obtenir l'autorisation de travailler pour un nouvel employeur dans un délai de 10 à 15 jours.
IRCC continuera de travailler avec Emploi et Développement social Canada pour explorer l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre des permis de travail sectoriels. Bien que nous ne puissions pas spéculer sur de futures décisions politiques, IRCC étudie actuellement d’éventuelles réformes du permis de travail spécifique à l’employeur. Tout nouveau développement sera communiqué publiquement.
Réponse du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Irek Kusmierczyk
Au Canada, les travailleurs étrangers temporaires ont les mêmes droits à la protection du lieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents en vertu des normes d'emploi fédérales, provinciales et territoriales applicables. Les mauvais traitements infligés à tout travailleur étranger temporaire – ou à tout travailleur – ne sont jamais acceptables.
Même si la grande majorité des employeurs qui participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) respectent leurs obligations et traitent leurs employés avec respect, dans les cas de mauvais traitements, les conséquences peuvent être graves.
Pour répondre aux préoccupations concernant le traitement des travailleurs et pour aider les travailleurs migrants à connaître et à accéder à leurs droits au Canada, des modifications réglementaires ont été apportées en septembre 2022 pour obliger les employeurs à fournir aux travailleurs migrants des informations sur leurs droits, y compris l'accès aux soins de santé pendant leur séjour au Canada.
De plus, un programme de soutien aux travailleurs migrants a été lancé en 2022 (totalisant 49,5 millions de dollars) pour mieux aider les travailleurs étrangers temporaires au Canada à connaître et à exercer leurs droits. À ce jour, le financement aide 10 organisations et plus de 100 signataires d'ententes secondaires partout au Canada à fournir des services, notamment une orientation à l'arrivée dans les principaux aéroports internationaux et des services de soutien communautaires et d'urgence.
Pour faciliter l'application de la loi, le Programme des TET exploite également une ligne de dénonciation confidentielle et un service de conciergerie pour aider les travailleurs qui signalent des allégations d'abus et de mauvais traitements. Grâce à la ligne d'information, les travailleurs bénéficient d'un service personnalisé, en fonction de leurs besoins, pour signaler les allégations d'abus ou de mauvais traitements, au fur et à mesure qu'elles surviennent. Les agents répondent au téléphone cinq jours par semaine (avec service de messagerie vocale le week-end) avec le soutien de services d'interprétation dans plus de 200 langues. Toutes les pistes, indices et allégations reçus par le Ministère, que ce soit par l'intermédiaire de la ligne d'information ou du service de conciergerie, sont examinés et signalés dans les 24 heures en fonction de leur niveau de risque. Les pistes considérées comme à haut risque sont évaluées en priorité ; veiller à ce que les mesures appropriées puissent être prises le plus rapidement possible (des inspections sont lancées sur ces employeurs à haut risque dans les 24 à 48 heures pour garantir la sécurité des travailleurs). Le nombre de dénonciations et d'allégations reçues continue d'augmenter. Par exemple, cette année, le Ministère a déjà connu une augmentation de 53 % en volume, par rapport à la même période l'an dernier.
Lors d'une inspection (qui peut être menée avec ou sans préavis), les employeurs doivent démontrer qu'ils satisfont aux exigences du Programme des TET énumérées dans l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT). S’il s’avère qu’un employeur a violé les conditions du programme et qu’il ne s’y conforme pas, il s’expose à des conséquences, notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à un maximum de 1 million de dollars et une interdiction temporaire ou permanente du programme. Sans permis de travail spécifiques à l'employeur, il serait difficile pour le gouvernement de savoir, à des fins d'intégrité du programme et de protection des travailleurs, quels employeurs emploient des travailleurs étrangers à un moment donné et dans quels endroits ils travaillent.
En 2022-2023, le Ministère a réalisé plus de 2 100 inspections. Grâce à ces inspections, 1 014 employeurs ont été jugés conformes, 1 015 ont été jugés conformes avec justification et 116 ont été jugés non conformes.
Dans les situations où le Ministère est informé d'un risque grave pour la santé et la sécurité des travailleurs étrangers, le Programme des TET travaille en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), d'autres intervenants fédéraux et provinces et territoires (PT) pour aider à résoudre ces situations.
Le Programme des TET est un programme complexe et multigouvernemental dans lequel les provinces et les territoires (PT) sont en grande partie responsables de l'administration et de l'application des lois applicables aux normes d'emploi des travailleurs étrangers temporaires, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'aux normes de recrutement et de logement. sauf dans les secteurs couverts par le Code fédéral du travail. Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les PT et les intervenants pour faciliter la collaboration entre les juridictions et obtenir une plus grande assurance que les normes des PT sont respectées, tout en mettant en œuvre des politiques fédérales visant à protéger les travailleurs étrangers temporaires.
L’objectif du Programme des TET est d’aider les employeurs à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans l’économie compétitive du Canada, tout en cherchant à protéger les travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada. Les permis de travail spécifiques à l’employeur demeurent une caractéristique importante du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) et du système d’immigration du Canada.
L'élimination des permis de travail spécifiques à un employeur représenterait un changement fondamental dans le fonctionnement du programme, et le gouvernement adopte une approche prudente quant à ce à quoi pourrait ressembler un système de permis de travail spécifique à un secteur. Par exemple, le programme PTET comporte des mesures existantes dans le cadre du volet Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), grâce auxquelles les travailleurs peuvent travailler pour un autre employeur du PTAS sans avoir à demander un nouveau permis de travail, sous réserve d'accords entre le pays d'origine, l'employeur et l'employé.
Le gouvernement du Canada continuera d'examiner et d'élaborer des politiques et des règlements qui favorisent et protègent la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires lorsqu'ils viennent au Canada. Dans le cadre de cet effort et pour favoriser une amélioration continue, le Programme des TET s'appuie sur des recommandations et des commentaires provenant de diverses sources. Dans cet esprit, le programme attend avec impatience de recevoir les recommandations du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM).